Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site https://calmaconciergerie.fr, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles s'appliquent à toutes les prestations fournies par CALMA Conciergerie, micro-entreprise exploitée par Sylvie Lecuona, dans le cadre de son activité de conciergerie liée à la location courte durée.
Ces conditions peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières précisées dans un devis. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
2. Exploitant du site et des services
CALMA Conciergerie
Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Titulaire : Sylvie Lecuona
Siège social : 20 allée Cassiopée, 64140 Lons
SIRET : 893 653 394 00021
APE : 9609Z – Autres services personnels n.c.a.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Email : contact@calmaconciergerie.fr
Téléphone : 06 18 71 08 76
3. Accès au site et aux services
Les services proposés sont accessibles à toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter, ainsi qu'à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne habilitée à la représenter légalement.
L'accès au site est libre. La demande de devis ou la souscription à une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
4. Acceptation des conditions générales
En sollicitant un devis, en validant une prestation ou en utilisant les services de CALMA Conciergerie, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement, sans restriction ni réserve. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes.
5. Description des services
CALMA Conciergerie propose notamment :
- La mise en ligne et l'optimisation des annonces du bien sur les plateformes de réservation ;
- Le suivi des réservations et la communication avec les voyageurs ;
- L'accueil et l'accompagnement des voyageurs (check-in / check-out) ;
- La coordination du ménage et de la blanchisserie entre chaque séjour ;
- Le réapprovisionnement des consommables ;
- La valorisation du bien (présentation, home staging) ;
- L'accès à un espace propriétaire pour le suivi des revenus et réservations ;
- Des services complémentaires sur devis.
La liste complète des prestations est consultable sur le site ou sur les supports officiels de CALMA Conciergerie.
6. Tarifs, devis et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros, non soumis à TVA (article 293 B du CGI).
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé précisant la nature du service, son prix et ses conditions d'exécution. Toute validation de devis (signature, accord écrit ou paiement) vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV.
Les factures sont communiquées par e-mail ou tout autre moyen convenu avec le Client.
7. Modalités de paiement et retards
Le paiement est exigible selon les modalités précisées au devis, sauf mention contraire. Le règlement peut s'effectuer par virement ou tout autre moyen accepté par CALMA Conciergerie.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, majorées de 10 %, pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce).
En cas de non-paiement 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, CALMA Conciergerie se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts dus.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Mettre à disposition un logement accessible, sécurisé et conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité en vigueur ;
- Être en règle vis-à-vis de ses obligations légales et fiscales liées à la location meublée de courte durée (déclaration en mairie, taxe de séjour, assurance propriétaire...) ;
- Transmettre les clés, codes d'accès et informations utiles à l'exécution des prestations ;
- Signaler sans délai toute modification ou annulation de réservation ;
- Faciliter, dans la mesure du possible, le bon déroulement des interventions.
La responsabilité de CALMA Conciergerie ne saurait être engagée en cas de manquement lié à des informations incomplètes, un accès rendu impossible, ou un équipement défaillant dans le logement.
9. Retard, report ou annulation
Toute annulation ou report d'intervention communiqué moins de 24 heures avant la prestation prévue pourra donner lieu à la facturation intégrale de celle-ci. Selon les disponibilités, CALMA Conciergerie s'efforcera néanmoins de proposer un nouveau créneau.
10. Durée et résiliation
Les prestations ponctuelles s'achèvent à la livraison complète du service convenu. Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée fixée au contrat, révisable d'un commun accord, et peuvent être résiliées avant leur terme par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail ou courrier.
11. Données et confidentialité
Les données personnelles recueillies via le site ou les échanges (nom, e-mail, téléphone, adresse...) servent exclusivement au suivi de la relation contractuelle et à la facturation.
Les données personnelles sont conservées 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL.
Le Client peut à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression en écrivant à contact@calmaconciergerie.fr. Ses données ne sont transmises à aucun tiers sans son consentement préalable, hors obligation légale. Le détail complet figure dans notre Politique de confidentialité.
12. Responsabilité
CALMA Conciergerie exécute ses prestations avec soin, professionnalisme et diligence, dans le respect des règles de l'art. Sa responsabilité, en cas de faute avérée, est limitée au montant de la prestation concernée.
Elle ne pourra en revanche être tenue pour responsable des conséquences indirectes (perte de revenus, annulation de séjour, avis négatif...) ni des dommages liés à un élément extérieur à sa prestation (panne d'équipement, infiltration, mobilier défectueux...).
13. Assurance
CALMA Conciergerie est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d'ORUS. Une attestation peut être communiquée sur simple demande.
14. Propriété intellectuelle
Le contenu du site CALMA Conciergerie — logo, identité visuelle, textes, photographies — est protégé au titre du Code de la propriété intellectuelle. Toute reprise, totale ou partielle, sans accord préalable expose son auteur à des poursuites.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution du contrat dû à un cas de force majeure — catastrophe naturelle, panne réseau, maladie, blocage des transports... — au sens de l'article 1218 du Code civil.
16. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation devra être adressée par écrit à contact@calmaconciergerie.fr, dans un délai de 7 jours suivant son exécution.
17. Modification des conditions
CALMA Conciergerie se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Les Clients en seront informés par tout moyen utile (site, e-mail). L'utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
18. Partenariats
CALMA Conciergerie peut présenter sur son site ou ses supports des liens vers des partenaires ou fournisseurs. Ces liens n'impliquent aucune responsabilité de CALMA Conciergerie quant à la qualité ou la conformité des prestations de ces tiers.
19. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Pau (64), sauf dispositions légales impératives contraires. La langue de référence pour l'interprétation des présentes est le français.
20. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur le 24 août 2026.